DLH CONTROLE réalise des contrôles électriques réglementaires sur les installations en Basse Tension des ERT (Etablissements Recevant des Travailleurs) et des ERP de 5^ème catégorie (Etablissements Recevant du Public), des CONSUEL et des vérification temporaires dans la région de Montpellier et de Marseille.

 

Vérifications réglementaires obligatoires :

Le caractère obligatoire de ces vérifications fait qu’en cas de sinistres, votre assureur peut décliner sa responsabilité si ces rapports ne sont pas à jour. L’inspecteur du travail ou la CRAM (Caisse Régionale d’Assurance Maladie) peut également vous les réclamer en cas d’accident du travail ou lors d’un contrôle.

 

Situation de l'établissement	Vos besoins	Type de vérification	Type de contrat proposé *
INSTALLATION TEMPORAIRE	Vous devez faire contrôler votre installation de chantier, votre stand d'exposition...	Vérification TEMPORAIRE des installations électriques	Contrat ponctuel
OUVERTURE	Vous allez mettre ou remettre en service votre installation électrique	Vérification INITIALE des installations électriques	contrat ou contrat ponctuel
TRAVAUX	Votre installation électrique est neuve ou la puissance de votre compteur doit être changée	Vérification des installations électriques pour la délivrance des DRE CONSUEL	Contrat ponctuel
VENTE	Vous devez fournir le rapport de contrôle électrique au Notaire chargé de la vente de votre établissement	Vérification PERIODIQUE des installations électriques	Contrat ponctuel
PROPRIETAIRE ou LOCATAIRE	Le contrôle électrique de votre établissement arrive à échéance (1 an)	Vérification PERIODIQUE des installations électriques	contrat ou contrat ponctuel
	Vous n'avez jamais fait contrôler votre installation électrique	Première vérification PERIODIQUE des installations électriques menée comme une vérification INITIALE	contrat ou contrat ponctuel
	Votre assureur vous a demandé un compte rendu d'assurance Q18	Vérification INITIALE ou PERIODIQUE des installations électriques avec émission du compte rendu d'assurance Q18	contrat ou contrat ponctuel
	Votre installation électrique a fait l'objet d'un contrôle périodique depuis 3 ans	Vérification PERIODIQUE des installations électriques avec émission du rapport quadriennal	contrat ou contrat ponctuel
* Contrat ponctuel : contrat à durée déterminée, il expire après la réalisation de la mission ou à défaut à la réception du règlement. * Contrat : contrat à durée indéterminée, souscrit pour une durée minimale de 1 an et ensuite renouvelable par tacite reconduction.

 

• Le CONSUEL (TERTIAIRE) :

Dans le cas ou votre installation tertiaire (ERT / ERP) est neuve ou a subi des modifications majeures et doit être raccordée au réseau du fournisseur d’énergie, il est nécessaire de lui fournir une attestation de conformité visée par le CONSUEL. Un certificat de conformité DRE CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) sera nécessaire au préalable. Nous pouvons vous fournir ce certificat.

 

Pour raccorder une nouvelle installation au réseau électrique, il est obligatoire de fournir une attestation de conformité visée par le CONSUEL :

Toute installation électrique de consommation à usage non domestique (ne relevant pas de l’usage privé) : locaux recevant des travailleurs et/ou du public, services généraux et parties communes d’immeubles d’habitation, installation électrique extérieure (site dépourvu de bâtiment ou installation sur le domaine public).

Nous intervenons pour contrôler votre installation électrique (l’installation doit être terminée à la date de la visite), nous vous fournissons les attestations (rapport de contrôle d’inspection au format PDF), en parallèle vous commandez votre attestation auprès du CONSUEL, vous remplissez celle-ci (notre attestation de contrôle devra être jointe au dossier à transmettre, voir mode d’emploi ci-dessous), vous envoyez informatiquement au CONSUEL votre dossier dûment rempli puis le CONSUEL vous transmet (si tout est complet et conforme) l’attestation qui vous sera demandée pour le raccordement auprès de votre fournisseur d’énergie.

Ou si vous voulez passer d’une alimentation à puissance limitée (ancien Tarif Bleu maxi 36 KVA) à une puissance surveillée (ancien Tarif Jaune maxi 240 KVA), il vous faudra les attestations DRE CONSUEL comme si c’était une nouvelle installation. Il faudra donc que votre installation soit conforme aux normes actuelles.

 

Mode d’emploi pour remplir l’attestation de conformité VERTE (Cerfa n°12507*03) : ici

 

Site officiel pour commander votre attestation CONSUEL : ici

 

Pour un CONSUEL d’un appartement ou d’une maison individuelle, merci de vous rendre sur le site www.consuel.com.

• La vérification électrique initiale :

La vérification initiale est différente de la vérification CONSUEL. Elle doit être faite avant la première mise en service ou avant l’entrée des travailleurs ou du public, une vérification initiale est obligatoire.

Une vérification initiale doit aussi être effectuée si les modifications de structure mentionnées à l’article R.4226-14 du code travail comprennent :

• la modification du schéma des liaisons à la terre.
• la modification de la puissance de court-circuit de la source.
• la modification ou l’adjonction de circuits de distribution.
• la création ou le réaménagement d’une partie d’installation.

 

• La vérification électrique périodique menée comme une initiale :

En l’absence de rapport de vérification initiale ou de rapports de vérifications périodiques postérieures, il est procédé à une vérification périodique menée comme une initiale (VPCI article R.4226-16).

 

• La vérification électrique périodique :

Elle est à renouveler chaque année (le point de départ de cette période étant la date de la vérification initiale). Elle permet de vérifier le maintien en état de conformité des installations électriques. L’arrêté du 19 avril 2012 définit les normes d’installations électriques auxquels les bâtiments destinés à recevoir des travailleurs ou du public doivent répondre.

Le contenu de la vérification est précisée par l’annexe I de l’arrêté du 26 décembre 2011.

Ces contrôles doivent être réalisés par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation), tel que notre société : DLH CONTROLE Sarl DE LA HOZ.

Un rapport de visite sera transmis au chef d’établissement dans les 5 semaines suivant la vérification, le contrôleur rempli et signe le registre de sécurité s’il est présenté le jour de l’intervention.

 

• La vérification des installations électriques temporaires :

On appelle installations temporaires des installations qui n’ont qu’une durée limitée aux circonstances qui les motivent.
Les installations temporaires comprennent notamment :

• • les installations de chantier du bâtiment et des travaux publics.
  • les installations des chantiers de construction ou de réparation des navires et bateaux.
  • les installations des stands d’exposition.
  • les installations des bancs des marchés forains et des baraques de fêtes foraines.
  • les installations des activités événementielles sous couvert ou en plein air et les activités de spectacles vivants et enregistrés.

 

• Votre assureur vous demande le compte rendu d’assurance Q18 :

Ces documents ne se substituent pas aux vérifications réglementaires obligatoires (initiale et périodique). Ils sont complémentaires car ils apportent une approche plus globale des risques que les exigences minimales prévues par la loi. Depuis le 1er janvier 2014, le Q18 a changé de référentiel : l’APSAD D18. Ce dernier, contrairement à son prédécesseur, ne se limite pas aux locaux à risque d’incendie ou d’explosion mais étend les contrôles à l’ensemble des installations électriques de l’établissement. Ce référentiel a pour but de faciliter la lecture du compte rendu par les assureurs et de leur donner une meilleure visibilité sur le niveau de risque.

 

Points examinés lors des vérifications (initiale ou périodique) :

POINTS EXAMINÉS	VÉRIFICATION INITIALE				VÉRIFICATION PÉRIODIQUE
	Examen		Essai	Mesurage	Examen sur site	Essai	Mesurage
	De document (1)	Sur site
A. ― Conditions générales d’installation
1. Adaptation des matériels aux conditions d’influences externes	X	X			X
2. Conformité des matériels BT ayant une fonction de sécurité	X	X			X
3. Mise en œuvre des canalisations		X			X
4. Fixation et état mécanique apparent des matériels		X			X
5. Isolement des installations BT				X (2)			X (2)
6. Identification des circuits et des appareillages ― repérage des conducteurs	X	X			X
7. Sectionnement		X			X
8. Coupure d’urgence		X	X (3)		X	X (3)
9. Locaux renfermant des matériels HT (4) :
9.1. Conditionnement-ventilation	X	X			X
9.2. Portes-conditions d’ouverture et de fermeture		X	X		X	X
9.3. Eclairage de sécurité		X	X		X	X (5)
9.4. Canalisations étrangères		X			X
9.5. Protection des transformateurs contre les surintensités et des défauts internes		X			X
9.6. Absence de fuite et niveau de diélectrique liquide		X			X
9.7. Tabourets, tapis, gants, perches à corps, appareils de vérification d’absence de tension		X			X
B. ― Protections contre les risques de chocs électriques
1. Prises de terre	X	X		X (6)	X		X (6)
2. Conducteurs de protection et liaisons équipotentielles		X		X (7)	X		X (7)
3. Protection contre les risques de contact direct :
3.1. Eloignement	X	X			X
3.2. Obstacles	X	X			X
3.3. Enveloppes	X	X			X
3.4. Verrouillages, schémas et consignes de manœuvre	X	X	X		X	X (8)
3.5. Isolation		X			X
3.6. Culots, douilles, prises de courant, prolongateurs et connecteurs		X			X
3.7. Lignes de contact		X			X
3.8. Prescriptions spécifiques aux locaux à risques particuliers de choc électrique	X	X			X
4. Protection contre les risques de contact indirect :
4.1. Prescriptions spécifiques aux installations BT et TBT :
4.1.1. Limiteurs de surtension	X	X			X
4.1.2. Contrôleurs permanents d’isolement	X	X	X (9)		X	X (9)
4.1.3. Dispositifs différentiels à courant résiduel		X	X		X	X
4.1.4. Dispositifs de coupure à maximum de courant	X	X			X
4.1.5. Isolation double ou renforcée		X			X
4.1.6. Séparation électrique	X	X			X
4.1.7. TBTS-TBTP	X	X			X
4.2. Prescriptions spécifiques aux installations HT, coupure au premier défaut, excepté pour les schémas à neutre isolé	X	X			X
C. ― Protections contre les risques de brûlures, d’incendie et d’explosion
1. Echauffements anormaux		X			X
2. Protection contre les surcharges et les courts-circuits	X	X			X
3. Pouvoirs de coupure	X	X			X
4. Appareillages de sectionnement et de commande-prises de courant BT de courant assigné supérieur à 32 A		X			X
5. Installations où il est fait usage de diélectrique liquide inflammable ou installations renfermant des transformateurs de type sec	X	X			X
6. Prescriptions spécifiques aux locaux et emplacements à risque d’incendie ou d’explosion	X	X			X
D. ― Installations d’éclairage de sécurité	X	X	X		X	X (5)
(1) Notes de calcul, plans et schémas, documentations techniques, lorsque des documents valides figurent dans le dossier technique. (2) Cf. en 2.2.2 le détail des mesures d’isolement. (3) En BT seulement, s’il y a doute sur les circuits concernés. (4) L’examen sur site de l’appareillage peut être effectué à l’occasion des interventions de maintenance ou destinées à modifier la configuration d’exploitation du réseau HT. Les anomalies éventuelles décelées doivent alors faire l’objet d’une mention dans le registre prévu à l’article R. 4226-19. (5) A l’exclusion de l’essai d’autonomie des batteries d’accumulateurs. (6) Si la mesure a un sens. (7) En HT, seulement s’il y a doute (cf. article 615.2.2 de la norme NF C 13-200). En BT, se reporter en 2.2.1 pour le détail des mesures de continuité. (8) Les essais des dispositifs de verrouillage peuvent être effectués à l’occasion des interventions de maintenance ou destinées à modifier la configuration d’exploitation du réseau HT. Les anomalies éventuelles décelées doivent alors faire l’objet d’une mention dans le registre prévu à l’article R. 4226-19. (9) Essais de fonctionnement, avec résistance calibrée, complétés par la vérification de l’efficacité de la signalisation et de son report.

 

Pour toute demande de devis, vous pouvez nous contacter à l’aide de la page contact ou directement par téléphone au 06.58.48.43.09.

DLH CONTROLE situé à Le Crès (34), commune de l’agglomération de Montpellier, dans le département de l’Hérault et la région Occitanie