DLH CONTROLE réalise des contrôles électriques réglementaires sur les installations en Basse Tension des ERT (Etablissements Recevant des Travailleurs) et des ERP de 5ème catégorie (Etablissements Recevant du Public) dans la région de Montpellier et de Marseille.

 

Vérifications réglementaires obligatoires :

Le caractère obligatoire de ces vérifications fait qu’en cas de sinistres, votre assureur peut décliner sa responsabilité si ces rapports ne sont pas à jour. L’inspecteur du travail ou de la CRAM (Caisse Régionale d’Assurance Maladie) peut également vous les réclamer en cas d’accident du travail.

 

Situation de l'établissementVos besoinsType de vérificationType de contrat proposé *
* Contrat ponctuel : contrat à durée déterminée, il expire après la réalisation de la mission ou à défaut à la réception du règlement.
* Contrat : contrat à durée indéterminée, souscrit pour une durée minimale de 1 an et ensuite renouvelable par tacite reconduction.
INSTALLATION TEMPORAIREVous devez faire contrôler votre installation de chantier, votre stand d'exposition...Vérification TEMPORAIRE des installations électriquesContrat ponctuel
OUVERTUREVous allez mettre ou remettre en service votre installation électriqueVérification INITIALE des installations électriquescontrat ou contrat ponctuel
TRAVAUXVotre installation électrique est neuve ou la puissance de votre compteur doit être changéeVérification des installations électriques pour la délivrance des DRE CONSUELContrat ponctuel
VENTEVous devez fournir le rapport de contrôle électrique au Notaire chargé de la vente de votre établissementVérification PERIODIQUE des installations électriquesContrat ponctuel
PROPRIETAIRE ou LOCATAIRELe contrôle électrique de votre établissement arrive à échéance (1 an)Vérification PERIODIQUE des installations électriquescontrat ou contrat ponctuel
Vous n'avez jamais fait contrôler votre installation électriquePremière vérification PERIODIQUE des installations électriquescontrat ou contrat ponctuel
Votre assureur vous a demandé un compte rendu d'assurance Q18Vérification INITIALE ou PERIODIQUE des installations électriques avec émission du compte rendu d'assurance Q18contrat ou contrat ponctuel
Votre installation électrique a fait l'objet d'un contrôle périodique depuis 3 ansVérification PERIODIQUE des installations électriques avec émission du rapport quadriennalcontrat ou contrat ponctuel

 

  • Le CONSUEL (tertiaire) :

Dans le cas où votre installation est neuve ou a subi des modifications majeures et doit être raccordée au réseau du fournisseur d’énergie, il est nécessaire de lui fournir un certificat de conformité DRE CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) au préalable.

Mode d’emploi pour remplir l’attestation de conformité VERTE (Cerfa n°12507*03) : ici

(Toute installation électrique de consommation à usage non domestique (ne relevant pas de l’usage privé) : locaux recevant des travailleurs et/ou du public, services généraux et parties communes d’immeubles d’habitation, installation électrique extérieure (site dépourvu de bâtiment ou installation sur le domaine public).

 

Site officiel pour commander votre attestation CONSUEL : ici

 

Pour raccorder une nouvelle installation au réseau électrique, il est obligatoire de fournir une attestation de conformité visée par le CONSUEL :

Nous intervenons pour contrôler votre installation électrique (l’installation doit être terminée à la date de la visite), nous vous fournissons les attestations (rapport de contrôle d’inspection au format PDF), en parallèle vous commandez votre attestation auprès du CONSUEL, vous remplissez celle-ci (notre attestation de contrôle devra être jointe au dossier à transmettre), vous envoyez au CONSUEL votre dossier dûment rempli puis le CONSUEL vous transmet (si tout est complet) l’attestation qui vous sera demandée pour le raccordement auprès de votre fournisseur d’énergie.

 

  • La vérification électrique initiale :

La vérification initiale est différente du CONSUEL. Elle doit être faite avant la première mise en service ou avant l’entrée des travailleurs ou du public, une vérification initiale est obligatoire.

Une vérification initiale doit être effectuée si les modifications de structure mentionnées à l’article R.4226-14 du code travail comprennent :

  • la modification du schéma des liaisons à la terre.
  • la modification de la puissance de court-circuit de la source.
  • la modification ou l’adjonction de circuits de distribution.
  • la création ou le réaménagement d’une partie d’installation.

 

  • La vérification électrique périodique :

Elle est à renouveler chaque année (le point de départ de cette période étant la date de la vérification initiale). Elle permet de vérifier le maintien en état de conformité des installations électriques. L’arrêté du 19 avril 2012 définit les normes d’installations électriques auxquels les bâtiments destinés à recevoir des travailleurs ou du public doivent répondre.

Ces contrôles doivent être réalisés par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation), tel que notre société : DLH CONTROLE Sarl DE LA HOZ.

Un rapport de la visite sera transmis au chef d’établissement, le contrôleur reporte les conclusions de son rapport sur le registre de sécurité.

 

  • La vérification des installations électriques temporaires :

On appelle installations temporaires des installations qui n’ont qu’une durée limitée aux circonstances qui les motivent.
Les installations temporaires comprennent notamment :

    • les installations de chantier du bâtiment et des travaux publics.
    • les installations des chantiers de construction ou de réparation des navires et bateaux.
    • les installations des stands d’exposition.
    • les installations des bancs des marchés forains et des baraques de fêtes foraines.
    • les installations des activités événementielles sous couvert ou en plein air et les activités de spectacles vivants et enregistrés.

 

  • Votre assureur vous demande le compte rendu d’assurance Q18 :

Ces documents ne se substituent pas aux vérifications réglementaires obligatoires (initiale et périodique). Ils sont complémentaires car ils apportent une approche plus globale des risques que les exigences minimales prévues par la loi. Depuis le 1er janvier 2014, le Q18 a changé de référentiel : l’APSAD D18. Ce dernier, contrairement à son prédécesseur, ne se limite pas aux locaux à risque d’incendie ou d’explosion mais étend les contrôles à l’ensemble des installations électriques de l’établissement. Ce référentiel a pour but de faciliter la lecture du compte rendu par les assureurs et de leur donner une meilleure visibilité sur le niveau de risque.

 

Points examinés lors des vérifications (initiale ou périodique) :

POINTS EXAMINÉS

VÉRIFICATION INITIALE

VÉRIFICATION PÉRIODIQUE

Examen

Essai

Mesurage

Examen
sur site

Essai

Mesurage

De document
(1)

Sur site

A. ― Conditions générales d’installation

1. Adaptation des matériels aux conditions d’influences externes

X X X

2. Conformité des matériels BT ayant une fonction de sécurité

X X X

3. Mise en œuvre des canalisations

X X

4. Fixation et état mécanique apparent des matériels

X X

5. Isolement des installations BT

X (2) X (2)

6. Identification des circuits et des appareillages ― repérage des conducteurs

X X X

7. Sectionnement

X X

8. Coupure d’urgence

X X (3) X X (3)

9. Locaux renfermant des matériels HT (4) :

9.1. Conditionnement-ventilation

X X X

9.2. Portes-conditions d’ouverture et de fermeture

X X X X

9.3. Eclairage de sécurité

X X X X (5)

9.4. Canalisations étrangères

X X

9.5. Protection des transformateurs contre les surintensités et des défauts internes

X X

9.6. Absence de fuite et niveau de diélectrique liquide

X X

9.7. Tabourets, tapis, gants, perches à corps, appareils de vérification d’absence de tension

X X

B. ― Protections contre les risques
de chocs électriques

1. Prises de terre

X X X (6) X X (6)

2. Conducteurs de protection et liaisons équipotentielles

X X (7) X X (7)

3. Protection contre les risques de contact direct :

3.1. Eloignement

X X X

3.2. Obstacles

X X X

3.3. Enveloppes

X X X

3.4. Verrouillages, schémas et consignes de manœuvre

X X X X X (8)

3.5. Isolation

X X

3.6. Culots, douilles, prises de courant, prolongateurs et connecteurs

X X

3.7. Lignes de contact

X X

3.8. Prescriptions spécifiques aux locaux à risques particuliers de choc électrique

X X X

4. Protection contre les risques de contact indirect :

4.1. Prescriptions spécifiques aux installations BT et TBT :

4.1.1. Limiteurs de surtension

X X X

4.1.2. Contrôleurs permanents d’isolement

X X X (9) X X (9)

4.1.3. Dispositifs différentiels à courant résiduel

X X X X

4.1.4. Dispositifs de coupure à maximum de courant

X X X

4.1.5. Isolation double ou renforcée

X X

4.1.6. Séparation électrique

X X X

4.1.7. TBTS-TBTP

X X X

4.2. Prescriptions spécifiques aux installations HT, coupure au premier défaut, excepté pour les schémas à neutre isolé

X X X
C. ― Protections contre les risques de brûlures,
d’incendie et d’explosion

1. Echauffements anormaux

X X

2. Protection contre les surcharges et les courts-circuits

X X X

3. Pouvoirs de coupure

X X X

4. Appareillages de sectionnement et de commande-prises de courant BT de courant assigné supérieur à 32 A

X X

5. Installations où il est fait usage de diélectrique liquide inflammable ou installations renfermant des transformateurs de type sec

X X X

6. Prescriptions spécifiques aux locaux et emplacements à risque d’incendie ou d’explosion

X X X

D. ― Installations d’éclairage de sécurité

X X X X X (5)
(1) Notes de calcul, plans et schémas, documentations techniques, lorsque des documents valides figurent dans le dossier technique.
(2) Cf. en 2.2.2 le détail des mesures d’isolement.
(3) En BT seulement, s’il y a doute sur les circuits concernés.
(4) L’examen sur site de l’appareillage peut être effectué à l’occasion des interventions de maintenance ou destinées à modifier la configuration d’exploitation du réseau HT. Les anomalies éventuelles décelées doivent alors faire l’objet d’une mention dans le registre prévu à l’article R. 4226-19.
(5) A l’exclusion de l’essai d’autonomie des batteries d’accumulateurs.
(6) Si la mesure a un sens.
(7) En HT, seulement s’il y a doute (cf. article 615.2.2 de la norme NF C 13-200). En BT, se reporter en 2.2.1 pour le détail des mesures de continuité.
(8) Les essais des dispositifs de verrouillage peuvent être effectués à l’occasion des interventions de maintenance ou destinées à modifier la configuration d’exploitation du réseau HT. Les anomalies éventuelles décelées doivent alors faire l’objet d’une mention dans le registre prévu à l’article R. 4226-19.
(9) Essais de fonctionnement, avec résistance calibrée, complétés par la vérification de l’efficacité de la signalisation et de son report.

 

Pour toute demande de devis, vous pouvez nous contacter à l’aide de la page contact ou directement par téléphone au 06.58.48.43.09.

DLH CONTROLE situé à Le Crès (34), commune de l’agglomération de Montpellier, dans le département de l’Hérault et la région Occitanie