Bureau de contrôle électrique.

Vérification des installations électriques (initiale, périodique ou temporaire), CONSUEL et certificats Q18, Q19 dans la région de Montpellier et de Marseille. 06.58.48.43.09 dlhcontrole@gmail.com

 

DLH CONTROLE, organisme indépendant accrédité COFRAC et agréé CNPP (Accréditation COFRAC n°3-1526 portée disponible sur www.cofrac.fr et agrément CNPP n°188/18 – Installations électriques – Q18) situé à Le Crès (34), commune de l’agglomération de Montpellier, dans le département de l’Hérault et la région Occitanie.

Nous intervenons dans un rayon d’environ 100 km sur le secteur de Montpellier et de 50 km sur celui de Marseille.

La Sarl DE LA HOZ réalise les vérifications réglementaires électriques sur les installations en Basse Tension des ERT (Etablissements Recevant des Travailleurs) et les ERP de 5ème catégorie (Etablissements Recevant du Public).

 

Notre offre pour vos contrôles électriques annuels obligatoires dans la région de Montpellier et de Marseille (nous consulter à l’aide de l’onglet contact) :

Vérification initiale des installations.

Vérifications périodiques annuelles des installations électriques dans les établissements soumis au code du travail.

Vérification sur demande de l’inspecteur du travail ou du contrôleur du travail.

Q18 selon le référentiel APSAD D18 pour répondre à une demande de votre assureur.

Q19 thermographie infrarouge (effectué par un sous-traitant qualifié APSAD).

Vérification des installations électriques temporaires.

(CONSUEL tertiaire) Vérification avant la mise sous tension des installations électriques en vue de la délivrance des imprimés DRE CONSUEL.

 

Tableau électriqueVos obligations :

En tant que propriétaire ou locataire, le chef d’établissement qui utilise des installations électriques (permanentes ou temporaires) sur les lieux de travail, doit respecter les règles du Code du travail (articles R. 4226-1 à R. 4226-21) du décret N° 2010-1016 du 30 août 2010.

En tant qu’établissement recevant du public et ou des travailleurs, tous les ans, l’exploitant doit faire vérifier l’installation électrique, l’éclairage de sécurité…

Les vérifications initiales ou périodiques des installations électriques sont effectuées par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (arrêté du 21 décembre 2011).

Le chef d’établissement fait procéder à la vérification des installations électriques lors de leur mise en service et après qu’elles ont subi une modification de structure, en vue de s’assurer qu’elles sont conformes aux prescriptions de sécurité.

Ensuite, il fait procéder périodiquement à la vérification des installations électriques afin de s’assurer qu’elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.

Lors de la vente de votre établissement, le contrôle électrique vous sera peut-être demandé par le Notaire chargé de la vente.

 

Les conséquences du non-respect des vérifications obligatoires :

En cas d’accident consécutif à une absence de vérification obligatoire, la faute de l’employeur peut être retenue par le tribunal à la demande de la CPAM ou de la victime. L’inspecteur du travail peut même demander la fermeture de l’établissement dans l’attente de la mise en conformité, et mettre en place un plan de prévention (article L. 4741-11 du Code du travail).

De même, en cas de non-respect d’une mise en demeure, l’Administration peut dresser un procès-verbal et conduire le juge à prononcer une pénalité.

Enfin, comme il est notamment précisé à l’article L. 4741-1 du Code du travail : « Est puni d’une amende de 3 750 €, le fait pour l’employeur ou le préposé de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d’Etat pris pour leur application : 1° Titres premier, III et IV ainsi que chapitre III et section 2 du chapitre IV et chapitre III du titre V du livre premier […] »

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés dans l’entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l’Article L.8113-7.

 

Définition ERT / ERP :

 

Les établissements recevant des travailleurs (ERT) :

Un bâtiment classé en Etablissement Recevant des Travailleurs est défini par l’article R. 4211-2 du code du travail :

« Pour l’application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l’aire de l’établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail.
Les champs, bois et autres terrains faisant partie d’un établissement agricole ou forestier mais situés en dehors de la zone bâtie d’un tel établissement ne sont pas considérés comme des lieux de travail ».

 

Les établissements recevant du public (ERP) :

Un ERP est défini par l’article R 123-2 du code de la construction et d’habitation :

« […], constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

 

Deux groupes sont distingués, l’effectif est associé à une notion de catégorie :
1er groupe : grands établissements (GE) :
  • Catégorie 1 : effectif admissible à partir de 1 501 personnes.
  • Catégorie 2 : effectif admissible de 701 à 1 500 personnes.
  • Catégorie 3 : effectif admissible de 301 à 700 personnes.
  • Catégorie 4 : effectif admissible jusqu’à 300 personnes.

2e groupe : petits établissements (PE)

  • Catégorie 5 : effectif admissible en fonction de seuils d’assujettissement (voir tableau ci-dessous).

 

Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie).

Le classement d’un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l’exploitant de l’établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.

 

Seuils d’assujettissement de la 5ème catégorie :
TYPES SEUILS A NE PAS DEPASSER
Sous-sol Étages Ensemble des niveaux
  J
 I. – Structures d’accueil pour personnes âgées :
 – effectif des résidents
        –        –        25
 – effectif total
        –        –        100
 II. – Structures d’accueil pour personnes handicapées :
 – effectif des résidents
        –        –        20
 – effectif total
        –        –        100
  L
 Salle d’auditions, de conférences, de réunions « multimédia »
      100        –        200
 Salle de spectacles, de projections ou à usage multiple
       20        –        50
  M
 Magasins de vente
      100       100        200
  N
 Restaurants ou débits de boissons
      100       200        200
  O
 Hôtels ou pensions de famille
        –         –        100
  P
 Salles de danse ou salles de jeux
      20       100        120
  R
 Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d’enfants
      (*)      1 (**)        100
 Autres établissements
      100       100        200
 Établissements avec locaux réservés au sommeil
       30
  S
 Bibliothèques ou centres de documentation (arr. du 12 juin 1995, art. 4)
      100       100        200
  T
 Salles d’expositions
      100       100        200
  U
 Établissements de soins
 – sans hébergement
        –         –        100
 – avec hébergement
        –         –        20
  V
 Établissements de culte
      100       200        300
  W
 Administrations, banques, bureaux
      100       100        200
  X
 Établissements sportifs couverts
      100       100        200
  Y
 Musées (arr. du 12 juin 1995, art. 4)
      100       100        200
  OA
 Hôtels-restaurants d’altitude
         –         –        20
  GA
 Gares aériennes (***)
         –         –        200
  PA
 Plein air (établissements de)
         –         –        300
 (*) Ces activités sont interdites en sous-sol.
(**) Si l’établissement ne comporte qu’un seul niveau situé en étage : 20.
(***) Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1er groupe quel que soit l’effectif.

 

Les types d’ERP :

Les établissements sont classés en type, selon la nature de leur exploitation :

  • Les établissements installés dans un bâtiment :
J
 Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées (7) ;
L
 Salles d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples ;
M
 Magasins de vente, centres commerciaux ;
N
 Restaurants et débits de boissons ;
O
 Hôtels et pensions de famille ;
P
 Salles de danse et salles de jeux ;
R
 Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement (8) ;
S
 Bibliothèques, centres de documentation (2) ;
T
 Salles d’expositions ;
U
 Établissements sanitaires
V
 Établissements de culte
W
 Administration, banques, bureaux
X
 Établissements sportifs couverts
Y
 Musées (3)

 

  • Les établissements spéciaux :
PA
 Établissements de plein air ;
CTS
 Chapiteaux, tentes et structures (4) ;
SG
 Structures gonflables ;
PS
 Parcs de stationnement couverts ;
GA
 Gares (5) ;
OA
 Hôtels-restaurants d’altitude (5) ;
EF
 Établissements flottants (6) ;
REF
 Refuges de montagne (6).
 (1) Remplacé par arrêté du 7 juillet 1983.
(2) Modifié par arrêté du 11 novembre 1989.
(3) Ajouté par arrêté du 23 janvier 1985.
(4) Remplacé par arrêté du 23 janvier 1985.
(5) Ajouté par arrêté du 10 juillet 1987.
(6) Ajouté par arrêté du 10 novembre 1994.
(7) Ajouté par arrêté du 19 novembre 2001 (JO du 6 février 2002).
(8) Modifié par arrêté du 13 janvier 2004 (JO du 14 fevrier 2004).

 

DLH CONTROLE, situé à Le Crès (34), commune de l’agglomération de Montpellier, dans le département de l’Hérault et la région Occitanie. Nous intervenons dans un rayon d’environ 100 km sur le secteur de Montpellier et de 50 km sur celui de Marseille.

 

Réglementation :

 

Décret N° 2010-1016 du 30 août 2010

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022758746&categorieLien=id

 

Arrêté du 26 décembre 2011 – Code du Travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025046978

 

Art. PE 24 de la réglementation ERP

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6561260EE85854B0E77357D5BC86BA96.tpdila19v_3?idArticle=LEGIARTI000024766782&cidTexte=LEGITEXT000020303557&dateTexte=20141001

 

Décret N°72-1120 modifié du 14.12.1972 – Règlement CONSUEL

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006074099&dateTexte=20100324

 

Art. L4741-1 du Code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020627480&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110209&oldAction=rechCodeArticle